Acceptation des Conditions d’Utilisation
En naviguant sur le Site, l’Internaute accepte les Conditions d’Utilisation sans réserve. A défaut d’acceptation des Conditions d’Utilisation, l’Internaute comprend qu’il ne doit pas utiliser le Site de quelque façon que ce soit.
Ces Conditions d’Utilisation devront être considérées comme celles applicables au moment de leur acceptation qu’elle soit tacite ou expresse.
Les Conditions d’Utilisation s’appliquent sans limitation de durée et pendant toute la durée de navigation sur le Site.
Inscription au réseau d’investisseurs.
L’ensemble des informations de présentation des opportunités d’investissement sont exclusivement réservés aux investisseurs ayant suivi l’ensemble de notre processus d’intégration.
L’inscription à notre réseau d’investisseurs est gratuite mais doit respecter une procédure spécifique.
Pour intégrer notre réseau d’investisseur, l’investisseur doit (de façon cumulative et sans dérogation possible) :
L’inscription n’est effective qu’après satisfaction de l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus et acceptation du profil par Syla Invest. Syla Invest se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription, sans aucune obligation de justification de sa décision.
En remplissant le formulaire d’inscription, l’investisseur garantit à Syla Invest avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l’ensemble des informations supplémentaires demandées.
L’investisseur est invité notamment à communiquer une adresse électronique qui sera utilisée pour :
Achat d’une formation
Via le site de Syla Invest vous avez la possibilité de commander notre formation en ligne selon plusieurs manières :
L’achat de la totalité de la formation ou seulement un ou plusieurs modules avec un accès immédiat. L’achat est effectif du moment que le paiement a été effectué correctement via notre site internet. A partir de cette date débute le délai de rétractation de 14 jours. Pour vous rétracter il suffit de nous envoyer un mail à l’adresse contact@syla-invest.com pour nous indiquer votre volonté de vous rétracter.
L’achat via un dispositif de financement. Dans le cas de cet achat concernant les conditions de mises à disposition et le délai de rétractation c’est les règles du dispositif de financement choisi qui seront applicables.
Achat d’un abonnement pour l’application
Via le site de Syla Invest vous avez la possibilité de souscrire à un abonnement à notre application Syla Network.
L’inscription doit respecter une procédure spécifique.
Pour intégrer notre application l’investisseur ou l’expert métier doit (de façon cumulative et sans dérogation possible) :
Renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le formulaire typerform et confirmer via le formulaire son acceptation d’utilisation de ses données au regard de la politique RGPD.
Prendre le temps d’échanger avec l’un de nos interlocuteurs pour garantir le sérieux des informations présentées dans le formulaire.
L’inscription n’est effective qu’après satisfaction de l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus et acceptation du profil par Syla Invest. Syla Invest se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription, sans aucune obligation de justification de sa décision.
En remplissant le formulaire d’inscription, l’investisseur ou l’expert métier garantissent à Syla Invest avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l’ensemble des informations supplémentaires demandées.
Une fois le profil validé par nos équipes le lien de paiement pour souscrire à l’abonnement sera envoyé à la personne concernée. Les accès à l’application seront envoyés uniquement une fois le paiement réalisé. L’achat est effectif du moment que le paiement a été effectué correctement via notre site internet. A partir de cette date débute le délai de rétractation de 14 jours. Pour vous rétracter il suffit de nous envoyer un mail à l’adresse contact@syla-invest.com pour nous indiquer votre volonté de vous rétracter.
L’abonnement est sans engagement, via l’application l’investisseur ou l’expéert métier pourra demander dans la section “Mon profil” un désabonnement à l’application qui sera pris en compte
par nos équipes au plus tard dans le mois où la demande de désabonnement a été demandée.
Absence de conseil en investissement financier
Les investisseurs sont informés que Syla Invest se définit uniquement en une activité de mise à disposition d’informations à caractère général sur la Startup.
Dès lors, en aucun cas un investisseur ne pourra considérer que le Service de présentation d’opportunités d’investissement fourni par Syla Invest puisse être assimilé d’une quelconque façon à un service de conseil en investissement financier encadré par l’article L. 321-1 et D. 321-1 du Code monétaire et financier. A cet égard, les investisseurs en s’inscrivant reconnaissent et acceptent que :
– le Service fourni ne relève pas d’une activité de conseil en investissement financier, telle que régie par les dispositions du Code monétaire et financier;
– l’accès aux opportunités d’investissement ne constitue en aucun cas une recommandation personnalisée d’investissement,
– Syla invest ne fournira aucun conseil personnalisé aux investisseurs.
Il appartient à chaque investisseur, lorsqu’il envisage de réaliser un investissement dans une Startup présentée de s’assurer, au moyen de ses propres diligences, études et analyses et le cas échéant celles de professionnels avisés et compétents, que cet investissement s’inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale.
Il est donc recommandé à chaque investisseur que celui-ci procède, pour chaque investissement envisagé dans une Startup, à une analyse précise et détaillée:
-de sa capacité financière à supporter le risque économique de l’investissement envisagé,
-qu’il dispose de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins actuels et futurs et ceux de sa famille et de ses proches, et
-ne pas avoir besoin de liquidité eu égard à l’investissement envisagé.
Connaissance des principes généraux de la gestion de patrimoine
L’investisseur déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l’investissement au capital d’entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :
Ces points généraux sont rappelés à titre informatif, sans que le respect de ceux-ci caractérise une quelconque obligation à l’endroit de Syla Invest.
Lutte contre le blanchiment de capitaux – KYC
Syla Invest ayant une activité de une présentation des Startups et leur projet de levée de fonds aux investisseurs et non une activité de gestion de patrimoine, les investisseurs sont informés que Syal invest n’est pas un intermédiaire financier légalement tenu de respecter la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
Toutefois, Syla invest se réserve le droit de demander à tout investisseur, lors de son adhésion ou ultérieurement, les informations le concernant exigés par la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
A ce titre, Syla invest se réserve le droit de notamment demander la production des documents suivants :
Investir dans une société crée par Syla Invest dédiée à la prise de participation dans une Startup cible
La souscription de titres financiers s’effectue via des véhicules d’investissement créés par Syla Invest. Syla Invest s’occupe de créer juridiquement le véhicule d’investissement afin que les investisseurs puissent y prendre une participation. C’est ensuite ce même véhicule d’investissement créé pour l’occasion qui prend la participation dans la Startup cible.
Rémunération de Syla Invest.
Syla Invest a deux sources de rémunération :
Frais de gestion
Lors de la création d’un véhicule d’investissement, Syla Invest s’occupe de la constitution du véhicule et de la gestion et du suivi post investissement. Syla invest est l’interlocuteur principal entre les investisseurs du véhicule et la start-up cible. Dans le cadre de ce travail de gestion Syla Invest fait le choix de ne pas être rémunéré pour cette gestion. Néanmoins pour la constitution de chaque véhicule des frais de création et de gestion juridique du véhicule seront appliqués pour chaque investissement pour rémunérer le travail réalisé par notre cabinet d’avocat. Ces frais seront répartis sur l’ensemble des investisseurs et seront divisés à parts égales en fonction du nombre d’investisseurs. La constitution du véhicule coûte 4200 euros TTC de sorte que si par exemple nous sommes 42 investisseurs positionnés sur un véhicule, les frais de créations et de fonctionnement s’élèveront à 100 euros par investisseur (4200 euros/42 personnes).
Frais sur les plus-values
Bien que la majorité des acteurs sur ce marché perçoivent une commission de 20% sur le montant de chacune des plus-values réalisées par les investisseurs pour chaque investissement, Syla invest fait le choix de ne prendre aucune commission sur les plus-values réalisées par les investisseurs. Vous récupérez avant imposition 100% des bénéfices liés à votre investissement.
Information sur la fiscalité sur la cession des titres et les plus-values
Les investisseurs reconnaissent être informés que les plus-values sur cession de titres sont soumises à imposition dans des conditions spécifiques à la situation particulière de chaque foyer fiscal.
Engagements et responsabilité
Syla Invest s’engage à fournir les Services conformément aux Conditions d’Utilisation. Syla Invest s’engage à fournir les Services avec diligence étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.
Sauf mention contraire, les opérations proposées sur le Site ne donnent pas lieu à un document d’information soumis au visa de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’investisseur reconnaît expressément avoir pleinement conscience que tout investissement au capital de Startups présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d’absence totale de liquidité à l’issue de la période d’investissement souhaitée.
L’investisseur détient exclusivement l’absolue maîtrise de la gestion de son patrimoine et conserve la pleine et entière responsabilité de ses investissements. Il lui appartient de déterminer ses investissements et placements avec discernement compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale.
L’investisseur s’engage à fournir à Syla invest toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution des présentes pour la fourniture des Services.
Modification des Conditions d’Utilisation
Les Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par Syla Invest, à tout moment et sans préavis.
Ces modifications seront notifiées par tout moyen que Syla Invest jugera approprié, et notamment par courrier électronique.
Droit applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque investisseur est invité à se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.
